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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736725

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996642

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Vu le recours, enregistré le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007969987

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996, le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136836

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

du requérant ; que le requérant a démontré son intention de s'installer sur le territoire français par tout moyen ; que, compte tenu de ses motifs, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629122

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869433

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROPORTS DE PARIS, dont le siège

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800415

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636230

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121506

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228321

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220726

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220729

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220730

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

d'Etat, la société Ouï FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449325

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027406874

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Considérant que M.C..., pour contester le refus de l'autorité administrative française d'examiner sa nouvelle demande d'asile et la décision de le remettre aux autorités polonaises, fait valoir qu'il réside

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842858

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1982 et 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833481

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596342

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819950

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 et le 24 février 1990, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS

Source officielle

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