CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736725
27 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996642
7 janvier 2000
Vu le recours, enregistré le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
AVIS 8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007969987
10 mars 1997
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996, le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136836
2 octobre 2009
du requérant ; que le requérant a démontré son intention de s'installer sur le territoire français par tout moyen ; que, compte tenu de ses motifs, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629122
21 décembre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869433
3 juin 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROPORTS DE PARIS, dont le siège
CETAT:CETATEXT000041800415
5 mars 2020
B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636230
27 janvier 1967
CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228321
22 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220726
18 juillet 2018
procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000037220729
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres
CETAT:CETATEXT000037220730
d'Etat, la société Ouï FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449325
5 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
CETAT:CETATEXT000027406874
7 mai 2013
Considérant que M.C..., pour contester le refus de l'autorité administrative française d'examiner sa nouvelle demande d'asile et la décision de le remettre aux autorités polonaises, fait valoir qu'il réside
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842858
11 avril 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627565
17 mai 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1982 et 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833481
23 novembre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037596342
7 novembre 2018
de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819950
15 mai 1992
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 et le 24 février 1990, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS
Page 32 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.