Considérant que le préfet de la Somme demande au juge de l'élection, après avoir rectifié le nombre de voix nécessaire pour atteindre la majorité absolue, de proclamer élus au premier tour MM.

des référés s'est borné à constater l'impossibilité pour le département de la Seine-Maritime de prendre les mesures nécessaires pour que les requérants bénéficient d'un hébergement d'urgence sans motiver

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1121587/9 du 9 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Par des jugements n° 1902627 et n° 1902628 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE ROYAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

attaqué, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions dont il n'avait pas été saisi ; qu'ainsi M.

et non bâties ".

REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02538 du 22 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant, d'une part, qu'il annule le jugement

pas non plus la base légale.

NON COMMERCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

La circonstance que le nom et le prénom d'un autre officier de port accompagnant celui qui a constaté l'infraction n'ont pas été mentionnés au procès-verbal est sans influence sur sa régularité dès lors

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Si la cour pouvait légalement juger régulière la procédure d'imposition suivie au titre des années 2006 et 2007, s'agissant de documents obtenus par l'administration du contribuable lui-même et non de

Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1985

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.