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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162834
6 juillet 2005
X, et la SARL Europur, dont le capital était détenu par M. et Mme X, la cour administrative d'appel de Paris a examiné le critère de l'identité partielle d'activité avec des entreprises préexistantes sans
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.
ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305
5 mars 2025
les exigences résultant du droit de l'Union européenne, permettaient en l'espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, au Premier ministre, qui a procédé au contrôle
ECLI:FR:CECHS:2025:494757.20250305
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
Selon le b) du même article, on entend par " service ", pour l'application de la directive : " tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024062954
19 mai 2011
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est une liberté fondamentale ; que la seule circonstance qu'un système de traitement automatisé de données personnelles ne soit soumis à aucun contrôle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006910
9 juillet 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 3 octobre
CETAT:CETATEXT000018007993
19 décembre 2007
contre la décision du 4 octobre 2005 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour à son mari, M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008119595
14 juin 2002
." ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471507
23 mars 2009
A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869073
29 mai 2009
) ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé de l'inscription d'un électeur sur les listes électorales au regard de ces dispositions, sauf si cette inscription résulte d'une
CETAT:CETATEXT000022952109
19 octobre 2010
A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 12 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120790
27 février 2013
22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème arrondissement ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1997 à 1999 et d'un contrôle
ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228
28 décembre 2021
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008001255
14 juin 1999
termes de l'article 56 de la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 10 février 1997, fixant son règlement intérieur : "Les missions d'investigation, de contrôle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007940761
6 janvier 1997
aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires : "Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination fondée sur la nationalité ni l'identité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155462
16 avril 2010
dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar avait refusé de délivrer à Mme Fatou B épouse C, à Mlle Mame Fatou C et à MM.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022329908
26 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat, d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487128
13 juillet 2010
département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité
CETAT:CETATEXT000019712948
29 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
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