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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162834

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X, et la SARL Europur, dont le capital était détenu par M. et Mme X, la cour administrative d'appel de Paris a examiné le critère de l'identité partielle d'activité avec des entreprises préexistantes sans

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

les exigences résultant du droit de l'Union européenne, permettaient en l'espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, au Premier ministre, qui a procédé au contrôle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494757.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

les exigences résultant du droit de l'Union européenne, permettaient en l'espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, au Premier ministre, qui a procédé au contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon le b) du même article, on entend par " service ", pour l'application de la directive : " tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062954

Admin. suprême

19 mai 2011

19 mai 2011

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est une liberté fondamentale ; que la seule circonstance qu'un système de traitement automatisé de données personnelles ne soit soumis à aucun contrôle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006910

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 3 octobre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007993

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

contre la décision du 4 octobre 2005 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour à son mari, M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119595

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

." ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471507

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869073

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

) ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé de l'inscription d'un électeur sur les listes électorales au regard de ces dispositions, sauf si cette inscription résulte d'une

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952109

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 12 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120790

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème arrondissement ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1997 à 1999 et d'un contrôle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008001255

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

termes de l'article 56 de la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 10 février 1997, fixant son règlement intérieur : "Les missions d'investigation, de contrôle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940761

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires : "Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination fondée sur la nationalité ni l'identité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155462

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar avait refusé de délivrer à Mme Fatou B épouse C, à Mlle Mame Fatou C et à MM.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022329908

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat, d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487128

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712948

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle

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