D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

DU SERVICE PUBLIC D'AIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES DE TUNISIE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE SOIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, CES CONTRATS PRESENTENT LE CARACTERE

, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant

des prestations familiales aux personnes qui en sont bénéficiaires ; qu'elle a ainsi une activité de prestataire de services ; que la circonstance qu'elle ne soit pas assujettie, en cette qualité, à la

, la créance doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que si, en principe, les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre

X ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Frontignan-La Peyrade, son maire avait été dûment habilité à signer le contrat litigieux par la délibération précitée du 30 septembre 1993

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

avant la conclusion du contrat.

importantes sur l'avenir de l'office en termes de bénéfice comptable et de trésorerie, de bénéfice entre associés et de développement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

De refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal... ;/ 3.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

; 3°) de mettre à la charge de la société GDF Suez Energie Services-Cofely la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 354356, le pourvoi

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins

Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires.

rémunération anormalement élevée du service rendu par le prêteur ; Considérant que l'administration ne conteste pas que les trois premières des conditions auxquelles est subordonnée la déductibilité d'une