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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141365

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que s'il n'est pas contesté qu'un représentant du ministre des transports a assisté à la séance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 2-3-7 de la convention conclue le 29 mai 2019 entre le CSA et la société C8 : " L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

VERIFICATIONS PORTANT SUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES, L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT ASSUJETTI LA TOTALITE DES VENTES AINSI REALISEES TANT EN L'ETAT QU'APRES TRANSFORMATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792584

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

conclue entre les deux établissements, ladite convention réservait au centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé, le droit de s'opposer aux affectations des praticiens hospitaliers

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871095

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

A tendant à la revalorisation de la pension militaire d'invalidité concédée à son père et de la pension de veuve allouée à sa mère ; Sur le pourvoi n° 279231 : Considérant que les pensions d'invalidité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162693

Admin. suprême

22 novembre 2010

22 novembre 2010

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 7 janvier 2009 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à ses deux enfants, au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200596

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

au rejet de la requête ; il soutient que : - la Hongrie est un Etat membre de l'Union européenne signataire des conventions internationales établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217427

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 4.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

le même délai, l'article 11 de l'acte de concession en ce qu'il délègue à une personne privée un pouvoir de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

de l'absence de prise en compte des besoins élémentaires des personnes présentes sur le campement dans des conditions de nature à les exposer de manière caractérisée à des traitements inhumains et dégradants

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617621

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

à la consommation entre 1976 et 1977, si ce montant était compris entre 216 000 F et 288 000 F.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091667

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci, sur la base des principes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807013

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008141842

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

; qu'une convention, en date du 31 juillet 1996, conclue entre la société TF1 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en outre déterminé, à compter du 1er janvier 1997, les règles particulières applicables

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Si ce contrat est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente " ; 10.

Source officielle

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