CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141365
4 juillet 2012
en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que s'il n'est pas contesté qu'un représentant du ministre des transports a assisté à la séance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730
30 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 2-3-7 de la convention conclue le 29 mai 2019 entre le CSA et la société C8 : " L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616646
4 janvier 1978
VERIFICATIONS PORTANT SUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES, L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT ASSUJETTI LA TOTALITE DES VENTES AINSI REALISEES TANT EN L'ETAT QU'APRES TRANSFORMATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792584
20 mars 1992
conclue entre les deux établissements, ladite convention réservait au centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé, le droit de s'opposer aux affectations des praticiens hospitaliers
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
A tendant à la revalorisation de la pension militaire d'invalidité concédée à son père et de la pension de veuve allouée à sa mère ; Sur le pourvoi n° 279231 : Considérant que les pensions d'invalidité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162693
22 novembre 2010
en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 7 janvier 2009 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à ses deux enfants, au titre
CETAT:CETATEXT000028200596
6 novembre 2013
au rejet de la requête ; il soutient que : - la Hongrie est un Etat membre de l'Union européenne signataire des conventions internationales établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant
CETAT:CETATEXT000039217427
14 octobre 2019
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 4.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178095
28 avril 2004
le même délai, l'article 11 de l'acte de concession en ce qu'il délègue à une personne privée un pouvoir de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment
ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530
30 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
de l'absence de prise en compte des besoins élémentaires des personnes présentes sur le campement dans des conditions de nature à les exposer de manière caractérisée à des traitements inhumains et dégradants
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617621
29 juillet 1983
à la consommation entre 1976 et 1977, si ce montant était compris entre 216 000 F et 288 000 F.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci, sur la base des principes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
Considérant que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008141842
5 mars 2003
; qu'une convention, en date du 31 juillet 1996, conclue entre la société TF1 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en outre déterminé, à compter du 1er janvier 1997, les règles particulières applicables
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Si ce contrat est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente " ; 10.
Page 32 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.