décembre 1992 portant statut des personnels du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1993, présentée par Mme Latifa X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X... demeurant ... ; M.

2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Naima X... ; 2°) de rejeter la

X... pour une durée limitée à 2 ans la responsabilité de l'unité de recherche associée créée pour cette même durée par convention du 30 novembre 1988 entre l'université de Grenoble II et le centre national

1945 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 mai 1988, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

n° 141 767, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1992, présentée par le GROUPEMENT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE GERONTOLOGIE ET DE RETRAITE PRIVES

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Par une décision n° 410194 du 26 septembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision de la chambre nationale de discipline du 23 février 2017 en tant qu'elle a rejeté l'appel

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize