Article 2 : La requête du SIAVB et de la commune de Clamart devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

suffisante les conclusions et moyens des parties ; - a méconnu le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales et a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 15 de la convention

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au principe de la liberté d'association protégé par l'article 11 de la même convention, ces moyens, dès

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et informé l'intéressée qu'il demandait sa reprise en charge par les autorités hongroises en application de l'article 20 du

B soutient, par ailleurs, que cette annulation méconnaîtrait l'article 14 de cette convention, en combinaison avec l'article 1er de son protocole n° 12, garantissant le principe de non-discrimination.

G...A...et à son épouse, dès lors que la mesure de réadmission trouve son fondement dans une autre disposition de ce règlement, qui est son article 10 et non l'article 8 mentionné par le juge des référés

A et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en conditions opérationnelles de l'ensemble de soutien au lancement du centre spatial ; qu'aux termes de l'article 8.1 de cette convention, les actes d'achat relatifs à l'exécution de ce contrat sont

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut

; Considérant que l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de toute personne à la liberté d'expression et prévoit que

O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu les décrets n° 61-544 et n° 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code de justice

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec les articles 3, 5 et 8 de cette convention ; qu'ils n'ont pas bénéficié de l'information

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Oléron Nature Environnement est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS versera à la société Dumez Sud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.