Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires

.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel

titre des frais d'assistance de la victime par une tierce personne ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas ce tarif pour évaluer le coût

.) ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 8221-6 du même code

incompressible devant précéder la décision de recourir à un accouchement par césarienne, la façon dont se déroulait le travail de Mme X, caractérisé par l'absence de dilatation du col utérin pendant plus

A L'ETAT ; SUR LA COMPETENCE : - CONS., QUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EST POURSUIVIE EN VUE DE L'EXTENSION D'UN CAMP DE MANOEUVRES MILITAIRES ; QU'UNE TELLE OPERATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE "

Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande : " Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum

des services pénitentiaires de Paris et de lui garantir, sans délai, un suivi psychiatrique régulier, tel que précédemment mis en oeuvre au centre pénitentiaire de Beauvais à raison d'un rendez-vous minimum

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale

F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique " Université

la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de la société S'Nature, a annulé le jugement du 13 novembre 2007 du tribunal administratif de Nantes et déchargé cette société des cotisations

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques / La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation

Tahiti (EDT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les articles LP 4, LP 5 et LP 6 de la " loi du pays " n° 2015-9 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015, relatifs à l'apurement des impayés de cotisations

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire des cotisations

à 2 % de l'ensemble des cotisations d'assurance acquittées pour le régime obligatoire et de l'ensemble des cotisations d'assurances acquittées pour l'ensemble des salariés intérimaires des entreprises

la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1967, 1968 et 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1970 auxquelles il a été assujetti ; Cons

. - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES