le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation

et que les conséquences qui en découlent ne sauraient être imputées à l'administration ; que la décision contestée n'est pas entachée d'un défaut de motivation dès lors que le requérant n'a pas explicitement

ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 8 décembre 2008 refusant de réviser le montant de sa solde de réserve ; que la décision explicite

dossier soumis aux juges du fond que la société Les Sablières de l'Atlantique a obtenu le 14 juin 2011, sur le fondement du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation

des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation

arrêt du 2 octobre 2017, devenu définitif, sur une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'implantation et l'exploitation

européenne : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter

Y... ont commencé de lui être versés en 1976 ; que leur montant cumulé a, au cours de l'année 1979, excédé le prix d'acquisition de la créance ; que les dividendes perçus en 1979 ont, dans cette mesure

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation

de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation

du gouvernement ; Considérant que, par convention de concession du 6 mars 1974, la ville de Saint-Ouen a confié à la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID la réalisation et l'exploitation

pour un montant de 264 400 F, dégageant une plus-value apparente de 64 400 F ; que, les associés de ces deux SNC n'ayant pas contribué à l'apurement des pertes antérieures, le montant des pertes cumulées

leur inscription dans les rubriques correspondantes de la nomenclature des installations classées établie par décret, et suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation

Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des

souscription au capital de cette société pour un montant de 49 000 F ; que l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière qui s'est tenue le 2 mai 1995, après avoir constaté que les pertes cumulées

Le cumul de ces allègements avec l'aide prévue par la loi du 12 juin 1998 n'étant légalement possible qu'au prix d'une minoration forfaitaire de ceux-ci, la cour a déterminé quel aurait été le montant

médecins exerçant au sein de la société pourraient continuer à recevoir des patients en leur nom propre, la radiation de la société du tableau de l'ordre conduirait au retrait de ses autorisations d'exploitation

leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités

comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation

motivation, en ce que le magistrat ne pouvait s'abstenir d'analyser les moyens soulevés ni procéder par adoption des motifs retenus par les premiers juges dès lors que l'association ne se bornait pas à expliciter