Par un arrêt n° 13NT02522 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

Alain X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 4 novembre 1993, présentée par M.

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ".

Par un arrêt n°s 19VE00730, 19VE00732 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, sur les appels du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de M. et Mme C, a condamné ce CHI d'une part

d'Orléans l'a déclarée responsable des désordres affectant la piscine de la commune de Mondoubleau Loir-et-Cher et l'a condamnée à verser à ladite commune une indemnité de 253 252,26 F, au paiement des frais

, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la circonstance que le garde des sceaux, ministre de

Gilbert X tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports de la Réunion du 7 mai 1998 autorisant son licenciement et la décision du ministre de l'équipement du 2 novembre

d'abroger l'arrêté litigieux du 31 août 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, la requête de Mme X...

X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mai 1990, présentée par M.

annule le jugement du 21 juin 1983 en tant qu'il l'a condamné à garantir l'Etat de la condamnation prononcée à son encontre se montant à 28 852,50 F à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et aux frais

Y... au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 28 juin 2002 est annulé.

de l'entreprise Sogelec à lui payer la somme de 47 457,48 F, représentant le montant des travaux rendus nécessaires pour la remise en place d'un pylône d'éclairage du stade municipal, ainsi que les frais

La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus" ; qu'il résulte de ces

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.

Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement.

motifs, a légalement justifié sa décision ; Considérant enfin que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour administrative d'appel de l'instruction du 10 septembre 1985 (4 C-7-85) de l'administration

X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE est rejetée.