X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué rendu le 16 mai 1991, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet

Vu, 1°) sous le n° 115 606, la requête enregistrée le 21 mars 1990, présentée pour la commune des Mureaux, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 février

Par un jugement n° RG 16/04103 du 25 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur cette question.

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

dirigé contre cette décision.

le recours dirigé contre cette décision.

ministère public dans son réquisitoire introductif d'instance, comme susceptibles de fonder une charge à l'encontre du comptable concerné ; 5.

FRANCE à verser à Aéroports de Paris la somme que celui-ci demande au titre de ces mêmes frais ; Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de GAZ DE FRANCE.

X... n'a pas eu pour effet d'ouvrir devant le tribunal administratif de Limoges une instance nouvelle et distincte de celle que M.

ARTICLE 4 : - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE M. X...

, du travail et de la solidarité a rejeté le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail ; que Mme A...n'a demandé l'annulation de ces deux décisions que par une demande enregistrée le

B...a, par une note en délibéré du 14 décembre 2015, soutenu que sa demande de première instance n'était pas tardive, compte tenu d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 7 décembre

le recours dirigé contre cette décision.

..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision

du 18 mai 2017 d'interdiction d'accès à la cité scolaire jusqu'au 24 mai 2017 inclus et par la décision du 24 mai 2017 d'interdiction d'accès à la cité scolaire jusqu'à la réunion du conseil de discipline

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que, sauf s'il décide de rouvrir l'instruction, de le viser

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2004 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à bénéficier de la loi