de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification

la décision de l'office ".

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration. M.

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Considérant que M. et Mme C...ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Les requérantes soutiennent que : - ces dispositions, qui suppriment en principe les consultations prévues par un texte législatif ou règlementaire préalables à l'édiction de décisions administratives,

du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur sa demande d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°)

référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire, au titre de l'aide juridictionnelle