Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013, rendue postérieurement à l'enregistrement du mémoire distinct présenté par la requérante, déclaré

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

G s'est abstenu de déclarer un mandataire financier en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que la lettre qu'il a adressé à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : « II.

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, la chambre

En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 décembre 1992, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1991 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré

C et de Mme D, qui avaient obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Y... n'a présenté pour tout élément de preuve comptable qu'un carnet de recettes et de dépenses dont l'expert a souligné "l'indigence" et estime qu'il était dépourvu de valeur probante ; que les extraits

Enfin, en se fondant, pour juger que la différence entre le chiffre d'affaires déclaré en Espagne et le chiffre d'affaires reconstitué en France ne pouvait être opposée à l'entreprise, sur ce que les déclarations

DE RECETTES IMPOSABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE CES DECLARATIONS ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR

A du livre des procédures fiscales ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse

dont le siège est ... à Paris 75002 , la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux, dont le siège est ... 75483 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare

ARTICLE 5 - LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration

X ... , QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A, EN 1967, SOUSCRIT LA DECLARATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MARCHANDS DE BIENS ET NE L'A PAS REVOQUEE

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse

renouvellement était demandé ainsi que des copies d'actes de naissance et d'un certificat de nationalité ; que, toutefois, compte tenu des doutes qu'avaient fait naître sur l'identité du demandeur les déclarations

mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vescemont (Territoire de Belfort) de ne pas s'opposer à la déclaration