cette réparation à 108 867 euros ; S'agissant de la prime spéciale due au titre des années antérieures à 2003 : Considérant que le ministre de l'agriculture et de la pêche oppose la prescription quadriennale

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se

PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Absence. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en omettant de mettre en cause d'office cet organisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que le délai

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

communes et les établissements publics: Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

créances non établis à la date de la déclaration ; sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai

Dès lors qu'il n'était pas contesté que, pour chaque année concernée, le premier titre de recettes avait été émis avant l'expiration du délai de prescription, ce qui au demeurant découlait avec évidence

résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, de verser, dans un délai

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

L. 232-25 DU CASF) - DÉCLENCHEMENT DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DU COMPTABLE (ART.

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai

C..., dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les arrérages correspondant à la revalorisation de la pension de retraite de M. D...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Cessation d'activité d'un agent public

consistait, pour partie, en une simple recopie de la plaquette commerciale des écoles et ne comportait aucune solution concrète directement applicable, et que, malgré les demandes réitérées et les délais

17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai