; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention entre la France et la Suisse du 9

de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de dire qu'il n'y a pas lieu à le déclarer inéligible et de le relever de son inégibilité ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Marseille et les arrêtés attaqués, ou, à titre subsidiaire, d'imposer exclusivement à la commune de Marseille les prescriptions contenues dans ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 février 2012, la commission nationale a autorisé la création, au sein du même bâtiment que celui devant accueillir le projet

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours a déposé une demande

de distance pour effectuer un recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sans tenir compte des spécificités du département et des modalités de dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Y, A RAISON DE L'UTILISATION D'UN BREVET DEPOSE PAR CELUI-CI, DES REDEVANCES QUI SE SONT ELEVEES A 46.212,32 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 272.520,43 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS

X... et que celui-ci avait tirés de l'application de la loi fiscale ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen inopérant, tiré d'une instruction administrative publiée au bulletin

Il ressort des pièces du dossier que M.

d'une demande d'autorisation de cumul ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

en défense enregistré le 19 juin 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut au rejet de cette requête ; il fait valoir que la requête n'est pas recevable dès lors qu'aucun dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Savoie, le 16 janvier 2013, par laquelle elle a indiqué être

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier

X... n'a déposé aucune des déclarations auxquelles il était tenu par les dispositions du 1 de l'article 287 du code général des impôts et qu'au titre des années 1972 et 1973 le dépôt des déclarations a

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt