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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305
5 mars 2024
En qualité de mère célibataire, isolée avec un enfant de moins de trois ans, elle a été prise en charge, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662266
14 décembre 1977
QUI, SANS AVOIR LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC ET SANS AGIR SOUS CONTROLE ET POUR LE COMPTE D'UN COMPTABLE PUBLIC, S'INGERE DANS LE RECOUVREMENT DE RECETTES AFFECTEES OU DESTINEES A UN ORGANISME PUBLIC
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement en sa qualité de représentant fiscal de cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'accorder à la société Sunset Blue
SECTION
CETAT:CETATEXT000007931420
10 juillet 1996
général du canton de Chamonix-Mont-Blanc a, avant-dire droit, ordonné une mesure d'instruction ; 2°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel ledit tribunal a annulé son élection en qualité
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683685
10 juillet 1981
INSCRITS AU TABLEAU DE LA REGION, PERSONNELLEMENT ETABLIS DANS CETTE REGION ..." ; QU'EN OUTRE, LES REGLES RELATIVES A LA JUREE DU MANDAT ET A LA PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS QUI AVAIENT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats des représentants
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581189
9 décembre 2016
Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. (...)/ II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
28 septembre 2022
L'exercice de ces activités n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634823
17 mars 1993
Sous réserve des dispositions des conventions internationales ..., l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458123.20221202
2 décembre 2022
Il est présidé par l'une des personnalités extérieures désignées par le directeur de l'école. Il auditionne chaque élève avant de lui attribuer une note distincte des précédentes.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006744
25 juillet 2007
en qualité d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, la validation pour la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453474.20211222
22 décembre 2021
E, en sa qualité de liquidateur de cette société, à lui verser la somme de 46 302,80 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 14 janvier 2015, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
La personne qui remplit les conditions fixées par l'article 7 et celle qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle ne sont pas dans la même situation qu'une personne qui l'a demandée et dont l'action est
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008100670
21 janvier 2002
Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre ".
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487128
13 juillet 2010
A : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938401
21 janvier 2016
-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883185
26 mai 1995
Finances l'agrément en qualité d'établissement de crédit et a nommé M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441505.20211004
4 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
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