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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

En qualité de mère célibataire, isolée avec un enfant de moins de trois ans, elle a été prise en charge, en vertu des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662266

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

QUI, SANS AVOIR LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC ET SANS AGIR SOUS CONTROLE ET POUR LE COMPTE D'UN COMPTABLE PUBLIC, S'INGERE DANS LE RECOUVREMENT DE RECETTES AFFECTEES OU DESTINEES A UN ORGANISME PUBLIC

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement en sa qualité de représentant fiscal de cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'accorder à la société Sunset Blue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931420

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

général du canton de Chamonix-Mont-Blanc a, avant-dire droit, ordonné une mesure d'instruction ; 2°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel ledit tribunal a annulé son élection en qualité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

INSCRITS AU TABLEAU DE LA REGION, PERSONNELLEMENT ETABLIS DANS CETTE REGION ..." ; QU'EN OUTRE, LES REGLES RELATIVES A LA JUREE DU MANDAT ET A LA PERIODICITE DU RENOUVELLEMENT DE CES CONSEILS QUI AVAIENT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats des représentants

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581189

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. (...)/ II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'exercice de ces activités n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634823

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Sous réserve des dispositions des conventions internationales ..., l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458123.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il est présidé par l'une des personnalités extérieures désignées par le directeur de l'école. Il auditionne chaque élève avant de lui attribuer une note distincte des précédentes.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006744

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

en qualité d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, la validation pour la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453474.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

E, en sa qualité de liquidateur de cette société, à lui verser la somme de 46 302,80 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 14 janvier 2015, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

La personne qui remplit les conditions fixées par l'article 7 et celle qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle ne sont pas dans la même situation qu'une personne qui l'a demandée et dont l'action est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008100670

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487128

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

A : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938401

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Finances l'agrément en qualité d'établissement de crédit et a nommé M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441505.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle

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