A avait souscrit un contrat d'assurance « protection juridique », a appelé l'attention de la commune sur sa responsabilité dans les dommages subis par son assuré et a proposé la désignation d'un expert

de personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, en tant qu'il ne prévoit pas la désignation d'une personnalité associée désignée par elle ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

comporte aucune disposition différant à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des règles

octobre 1980, 5° ajouté par la loi susvisée du 16 juillet 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière, permettait au préfet de délimiter "des zones spécialement désignées

au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par

La désignation, par l'Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.

case 451) à Montreuil (93514) ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux règles

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation.

. () III. - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans

. () III. - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans

qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions n° 98-93 et n° 98-94 du 9 février 1998 par lesquelles l'Autorité de régulation

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé, "L'autorité territoriale désigne,

Par un arrêt n° 22PA02166 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Design Germain contre ce jugement.

charge de leurs frais de transports sont susceptibles d'être déclarés en fuite et de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de leur hébergement ; qu'en outre, le préfet du Doubs désigné

80 du 1er juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal d'instance de Laval, déclaré que les articles 3, 4 et 15 du règlement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale ; Vu, 2° sous le n° 339814, la

Des contreparties ne peuvent être accordées que si la structure tierce remplit les conditions suivantes : / 1° Elle est désignée par le représentant légal de l'établissement de santé, de la maison ou du

5.5.3 et 6.4.2 de la troisième version de ce barème, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 26 octobre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation