Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M.

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, Mme C et M.

ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

de la décision administrative attaquée : A compter de la date de publication du présent décret, le corps des chefs de bureau est constitué en un cadre d'extinction.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE

X..., né le 27 avril 1962, est âgé, à la date de la présente décision, de plus de 29 ans ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 7 et L. 51 du code du service national, il ne peut

Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, que les modalités retenues pour assurer, au sein du centre pénitentiaire de Béziers, le nettoyage

de la présente décision. 3.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

n'a produit effet que du 29 mars 2007 au 19 décembre 2008 et n'est, dès lors, plus susceptible de donner lieu à régularisation, de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date

au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision, ne sauraient en revanche établir, à la date de la présente ordonnance, l'existence d'une atteinte manifestement illégale portée

Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de ce décret, les effets de ces dispositions

A la date de la présente ordonnance, la saison sportive 2023/2024 a débuté et la décision du 4 juillet 2023 a donc épuisé tous ses effets.

X... à 35 000 F, tous intérêts compris à la date de la présente décision ; Sur les conclusions de M.

Il ne résulte pas de l'instruction que le placement en congé de Mme D serait, à la date de la présente décision, parvenu à son terme.