décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 des officiers de l'armée de terre au grade de colonel, en tant qu'il n'y figurait pas ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 4 octobre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense

Vu la procédure suivante : La commune d'Antony et l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir

DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association de défense

A, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, - les conclusions de M.

par Mme Y..., qui se borne à invoquer l'imminence de l'ouverture de la pharmacie de Mme X... et le préjudice grave qui en résulterait pour elle, sans aucune indication chiffrée sur la situation actuelle

X... présentées le 13 août 1986 devant le tribunal administratif et faisant l'objet de la requête d'appel n° 143 226 étaient devenues sans objet ; que, par suite, c'est à tort que, par son jugement du

demeurant ... sur Orge 91390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur le recours du ministre de la défense

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 1996 du ministre de la défense le radiant du cycle de perfectionnement au commandement des capitaines de réserve ; Vu les autres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Vu le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; DE CE FAIT L'ATTRIBUTAIRE NE POURRA INVOQUER LE RETARD DANS LES PAIEMENTS POUR RALENTIR OU SUSPENDRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET AUCUNE INDEMNITE NE POURRA ETRE VERSEE DE CE CHEF" ; QUE, SI UNE TELLE

Vu le recours, enregistré le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut » ; Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS, représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'ECOLE NORMALE, dont le siège est ..., représentée par

été opposé méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que toute sa famille réside en France ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense

à l'annulation du jugement du 2 avril 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2001 du ministre de la défense