Par un jugement n° 1112858/2-3 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869 euros, de l'article du rôle pour le paiement

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1985, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant "villa Noune" avenue des Commandos d'Afrique au Lavandou (83980

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur

X..., tendant au paiement de sommes dues à raison de projets et d'études liés à l'exécution de travaux publics, ladite demande était en tout état de cause recevable même en l'absence de décision préalable

par les mots : " () l'esprit diabolique de ce colonel " (page 5), ceux commençant par les mots : " En réalité, l'homme est () " et se terminant par les mots : " () et salit ses détracteurs " (page 5),

DE ROLLAND ne remplit pas les conditions fixées par l'interprétation de la loi fiscale qu'elle invoque, et, dès lors, n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations à la contribution des patentes

Par un jugement nos 1610534, 1610535 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes.

UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION D'UNE ECLUSE A SURESNES ; 2° REJETTE LA DEMANDE

dans lesquelles une activité professionnelle avait été exercée dans le passé ainsi qu'un intérêt public dépourvu en l'espèce de rapport avec l'exécution de l'acte dont la suspension lui était demandée

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société Ecovélo Human Concept présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes doit être rejetée. 17.

-à-L'Huissier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté

Par un jugement n° 1221941 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L. 551-1 DU CJA) - POUVOIRS DU JUGE - MARCHÉS PASSÉS PAR LES MEMBRES D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - SIGNATURE DE L'UN DES MARCHÉS - CONSÉQUENCE - A) EXISTENCE - PERTE D'OBJET DU RECOURS FORMÉ DEVANT LE

Par un jugement n° 1500469 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

ont été effectuées à distance pour un chiffre d'affaires de 37 000 euros environ ; qu'en janvier 2013, 1569 commandes ont été passées pour un chiffre d'affaires de près de 83 000 euros ; que, depuis décembre

le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'administration