X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la suspension

Le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de Pôle emploi a refusé d'abroger cette mesure. 2.

X à l'audience lui a été notifiée par voie administrative, le 29 mars 2004, à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande auprès du tribunal administratif, que M.

A...se pourvoit en cassation contre 1'ordonnance du 24 octobre 2012 en ce qu'elle a rejeté ses demandes ; 2.

TURPAULT d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2006, par lequel le recteur de l'académie de Grenoble lui a infligé la sanction du déplacement d'office dès réception de

D...B...et Mme C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 21 mai 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations

de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle.

2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

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de quitter le territoire français peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif, et à trois mois le délai dans lequel le tribunal administratif, saisi d'une telle demande d'annulation

A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION DISCIPLINAIRE ; 3° ET DANS L'IMMEDIAT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ayant son siège 7 bis rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) demande

enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molières-sur-Cèze, représentée par son maire ; la commune de Molières-sur-Cèze demande

justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2013 par laquelle

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500008 du 6 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (). ".

Mora A et Mme Pikaniaina B épouse A, demeurant C ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement