Mme A, à proportion de leurs parts dans le capital social ; Considérant qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions pour le règlement des dettes

de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions pour le règlement des dettes

18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Fonctionnaires et agents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement. " ; que si la personne qui s'oblige à payer les dettes

OU PAR LE SYNDIC, AYANT EU POUR EFFET DE DIMINUER LA DETTE FISCALE DU CONTRIBUABLE, SANS EPURER TOTALEMENT CELLE-CI, COMME L'INTERESSE LE PRETEND, LE RECEVEUR PRINCIPAL DU TRESOR A PANTIN A NOTIFIE, LE

construction de l'Hérault a effectué un premier versement à l'ENTREPRISE PONS le 18 avril 1979, puis un versement à chacune des quatorze entreprises le 28 juillet 1983 ; qu'à la date du 26 juillet 1988, la dette

décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 à 1999 et, en matière de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

A s'est rétracté de sa renonciation à la succession ; que l'administration a alors poursuivi le recouvrement de la dette fiscale de la succession Pol B, accrue de la taxe foncière due depuis l'année 1995

aux redressements apportés à ses résultats déclarés à concurrence de, respectivement, 110 634 F pour 1978 et 465 270 F pour 1980 ; En ce qui concerne les redressements résultant de l'extinction d'une dette

en comptabilité ; - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins méconnu la portée de ses écritures et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une dette

14 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles en déchargeant l'indivision A des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

période de mai 2017 à octobre 2019, ainsi que la décision du 5 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cette dette

conclusions subsidiaires par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1988 de la section des aides publiques au logement des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette

la décision par laquelle la caisse lui a réclamé le remboursement d'un indu de prestations d'aide personnelle au logement et de prime d'activité et a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette

administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 28 mars 1994 de son conseil municipal décidant de cautionner, à concurrence de 4.703.000 F, le paiement d'une dette