de Nice et tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1985 et à l'octroi d'une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant qu'aux termes du point 1 de l'article 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil

CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN

du directeur du Centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico et de l'arrêté du ministre des affaires étrangères nommant Mme C... directrice du CEMCA de Mexico, et qu'il soit enjoint

En saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs le 27 avril 2017, M.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 36.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE VIOLATION. ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 18 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RECYLEX, venant aux droits de la SA METALEUROP, dont le siège est au 6, place de la Madeleine à Paris (75008 Cedex), représentée par son président-directeur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2007 du ministre de la justice déclarant irrecevable sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article

X..., demeurant Aloxe-Corton à Savigny les Beaune 21420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Vu l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Papeete, en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1985

Vu les procédures suivantes : La société Ysy Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1986