Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par la COMMUNE DE L'ILE-D'YEU et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du CNOUS sur sa demande. 2.

; l'U.P.C.A.S.S.E. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 25 avril 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du

24 mai 1988 le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé d'une part la décision implicite

par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à la suite de sa demande adressée le 26 novembre 2012, a refusé d'abroger l'article

Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant

Ces décisions sont exécutoires après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 " ; qu'en vertu de ces dispositions, le directeur de l'office national interprofessionnel des

A s'est entièrement substituée à la décision implicite rejetant son recours en date du 6 février 2006 ; que dès lors, les conclusions de M.

K demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions

sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement no 64 576 et 64 577/7 du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite

B et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du même consul du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Rémy A, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté la demande de M.

Il suit de là qu'en jugeant, pour annuler la décision implicite de rejet opposée à la demande de reconstitution de points déposée le 11 juillet 2023 par M.

Une décision implicite est née du silence conservé par ce ministre sur la demande de M. B, reçue le 18 février 2022, de se voir restituer ces neuf points.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

conseil de prud'hommes de La Rochelle, en date du 23 novembre 1981, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

A à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et d'injonction. Article 2 : L'Etat versera à M.