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Sous les n°s 431350, 431530, 432306, 432329, 432378 et 435722, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), la Ligue des droits de l'homme (LDH), la MGEN action

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n

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