de pouvoir la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document

de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; que le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail de Lorient a omis d'entendre Mme X... au cours de l'enquête à laquelle il s'est livré est inopérant

d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document

qualité de réfugié ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en s'abstenant de convoquer le requérant, aurait violé les droits de la défense, est inopérant

adressé le 12 juin 1984 à l'administration qui exposait les motifs économiques de la demande de licenciement ainsi que les efforts de reclassement que adite société entendait entreprendre ; que ce même document

demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

CORRESPONDANT A LA VENTE DU VEHICULE D'OCCASION PAR CE DERNIER ; QUE, SI LE BON DE COMMANDE PORTANT MENTION DE LA REPRISE ETAIT SIGNE PAR LE CLIENT, PAREILLE MENTION NE SUFFIT PAS A CONFERER A CE DOCUMENT

X... se proposait de construire une maison d'habitation avait été illégalement classée en zone N, non constructible, par le document, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juillet 1989 et précisant les

; que la société requérante s'était prévalue, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 9 du B de la sous-section 3 de la documentation

régulièrement prononcée que si la mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service adressée à l'agent fixe un délai approprié ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

vue desquels la décision attaquée a été prise ; Considérant qu'eu égard aux motifs de la décision prise par la commission de recours le 10 septembre 2009, les moyens relatifs à l'authenticité des documents

la justice, qui ont soumis à la signature du Président de la République un texte fondé non pas sur le projet qui avait recueilli l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature mais sur le document

X..., les agents de l'administration ont découvert la comptabilité occulte où ce dernier enregistrait ses recettes ; qu'au vu de ces documents, des aveux du contribuable consignés dans les procès-verbaux

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant, en premier lieu,

statuts et de règlements intérieurs des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article L. 281-5 que "ces documents

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. ( ...)

effectuée le même jour ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 A de l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé fixant la nomenclature générale des actes professionnels est inopérant

l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par les dispositions régissant les délais de recours contre ces arrêtés est par suite inopérant

d'aucune irrégularité ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la présentation du plan d'occupation des sols : Considérant qu'à le supposer établi, le caractère incomplet du tracé d'une voie dans les documents