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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614377

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du même traité : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824114

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617210

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1971, "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033657431

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

L'autorisation ne peut être donnée qu'au vu d'un dossier comprenant l'évaluation de la valeur de l'entreprise, compte tenu de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451694

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

attestation de demandeur d'asile, de s'assurer auprès des autorités espagnoles de ses conditions d'accueil avec son bébé en Espagne et, à défaut de réponse, de mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217422

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615685

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

CLAIRS DE LA CONVENTION, CE PRET ETAIT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QU'IL ETAIT TACITEMENT RENOUVELABLE POUR LA MEME DUREE A L'ECHEANCE, AINSI QU'A CHAQUE ECHEANCE TRIENNALE,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme C...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722609

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036960399

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569782

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...) le silence gardé par l'autorité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025587321

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

dans l'instance ; que, dès lors, l'intervention de Mme C n'est pas recevable ; Sur la requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604367

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

A de se placer abusivement dans le champ d'application du report d'imposition prévu par le 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et ainsi de différer, voire de supprimer, l'imposition

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134637

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) 4.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067540

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Guy X..., survenu le 22 octobre 1990 ; 2°) enjoigne au ministre du budget, le cas échéant sous astreinte, de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au titre du décès de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512353

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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