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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614377
20 octobre 2014
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du même traité : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824114
17 décembre 2018
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617210
23 juillet 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1971, "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322406
9 septembre 2020
Le 13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657431
16 décembre 2016
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
L'autorisation ne peut être donnée qu'au vu d'un dossier comprenant l'évaluation de la valeur de l'entreprise, compte tenu de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451694
26 avril 2019
attestation de demandeur d'asile, de s'assurer auprès des autorités espagnoles de ses conditions d'accueil avec son bébé en Espagne et, à défaut de réponse, de mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217422
14 octobre 2019
Aux termes de l'article 24 de ce règlement : " Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.
CETAT:CETATEXT000007615685
3 novembre 1976
CLAIRS DE LA CONVENTION, CE PRET ETAIT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QU'IL ETAIT TACITEMENT RENOUVELABLE POUR LA MEME DUREE A L'ECHEANCE, AINSI QU'A CHAQUE ECHEANCE TRIENNALE,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175648
29 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme C...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722609
1 juin 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036960399
18 mai 2018
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3 Les conditions de cette reconnaissance
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569782
29 janvier 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...) le silence gardé par l'autorité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025587321
26 mars 2012
dans l'instance ; que, dès lors, l'intervention de Mme C n'est pas recevable ; Sur la requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES : Considérant qu'aux termes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604367
11 février 2011
A de se placer abusivement dans le champ d'application du report d'imposition prévu par le 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et ainsi de différer, voire de supprimer, l'imposition
CETAT:CETATEXT000037134637
25 juin 2018
Aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) 4.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008067540
21 mars 2001
Guy X..., survenu le 22 octobre 1990 ; 2°) enjoigne au ministre du budget, le cas échéant sous astreinte, de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au titre du décès de M.
CETAT:CETATEXT000042512353
4 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000038742983
13 juin 2019
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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