exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole

1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles

/Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21.

: 1°) d'annuler le jugement n° 0803505 du 5 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande d'annulation du barème des promotions des professeurs des écoles

X... a été autorisé à travailler à temps partiel sont celles qu'il exerce comme salarié d'une personne de droit privé et qu'il est constant qu'il exerce à temps complet ses fonctions d'enseignant à l'école

nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement indiciaire (

; que, sans nouvelle consultation des conseils d'école, le conseil municipal a modifié deux délibérations antérieures relatives au prix des repas et au règlement intérieur des centres de loisirs et des

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation des articles 17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus du troisième concours à des règles de prise

Thiellay, rapporteur public, - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A, qui était élève à l'école

° 0518364/5-3 du 30 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 27 décembre 2004 du maire de Paris mettant fin à la concession du logement dont il bénéficiait au sein de l'école

Son plein respect dans les écoles et les établissements scolaires doit être assuré ".

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 23 mai 2022, 7 juillet 2022 et 11 juillet 2022 par lesquelles la directrice générale du groupe des écoles

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendu de ses fonctions de greffier stagiaire à l'Ecole

dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 2001 pris à cet effet, dans sa version applicable au litige : " Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature s'assure que les dossiers de candidature

1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en vigueur à la date de la décision attaquée : "Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école

A, ancien élève de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, sollicite la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée le 27 février 1984, afin que soit prise en compte dans le calcul de celle-ci

suite de l'avis émis par la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature le 23 octobre 2008, son placement en position de service détaché auprès de l'Ecole

PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET, SUBSIDIAIREMENT

nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement indiciaire (