Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

aucun élément de nature à démontrer que le résultat de l'exercice de la société Sensio SRO clos en 2013 était déficitaire ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et méconnu

du litige en cause en sa qualité de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et, en troisième lieu, avait été opposé à la SOCIETE KPMG-SA lors d'un incident à l'occasion d'un débat

Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. / 6.

les commissions interrégionales, cette section permanente est dénommée "commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. sauf preuve

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA Legum'Land Surgelés, devenue la SA Pinguin Aquitaine, exerce son activité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

Après, notamment, le débat, prévu par l’article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le

durable et de l'énergie sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis

Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. (...) / Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. (...) / Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou

mentionnés à cet article, sous peine de se voir appliquer l'amende prévue à l'article 1736 du même code. 3.

mettre à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, l'administration, bien qu'elle ait regardé la comptabilité de la société comme non probante, a, néanmoins, soumis

avocat de la SOCIETE SICA ESNEA et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et à ses productions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

L. 41, doivent adresser à cet effet au ministre chargé de la défense nationale, une demande assortie des justifications qu'ils estiment utiles " ; qu'en vertu de l'article L. 43 " cette demande est soumise

d'où il résulterait que l'inspecteur chargé de la vérification de sa comptabilité se serait refusé, au cours de ce contrôle, à engager avec elle un débat oral et contradictoire ; Considérant, enfin, que

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables