ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

A d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois et l'a privé pendant la même période de la totalité de son traitement.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

La section compétente du Conseil national des universités prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des candidatures qui lui sont proposées.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris

en position normale d'activité (PNA), mis à disposition (MAD) ou détachés dans un établissement public national autre que ceux de l'enseignement supérieur agricole, y compris les agents affectés à l'établissement

afin que l'heure d'accompagnement personnalisé qu'elle dispense auprès des élèves de première scientifique soit prise en compte dans le décompte de ses heures d'enseignement rémunérées ; que cette demande

ont été complétées par un arrêté du même jour pris par la ministre des armées, la ministre des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

public avec l'Etat au titre de l'établissement d'enseignement privé qu'il gère sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard) ; que, par une convention conclue le 28 mai 1999 avec l'OGEC Li Cigaloun

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé

de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, et offre à ses élèves une scolarité assimilée à celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public

Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

A B la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans avec privation de la totalité

B A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, assortie de la privation

public d'enseignement du second degré disposé que : " Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin

I une sanction d'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement d'enseignement supérieur pendant deux ans avec privation de la moitié de son traitement.

1ER DU DECRET ATTAQUE N'ONT MIS EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT PAS ETE PRISES DANS UNE MATIERE RESSORTISSANT AU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE

général de collège exerçant dans certains établissements.

LADITE DECISION ; VU LES LOIS N 71-576 ET 71-577 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET A L'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NOTAMMENT SON

Vu les lois des 25 juillet 1919, 4 août 1942 et 4 octobre 1943 ; Vu le Code de l'enseignement technique ; Vu l'arrêté du 15 février 1921 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le