de Wallis et Futuna, l'a remise à disposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 17 mars 1997 ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution

LRU pour l'année 2009 et une note du directeur général de l'enseignement supérieur à l'attention du directeur de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars

supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur" ; qu'en vertu de l'article 2 de ce décret : "Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre

supérieur et de la recherche ; qu'en l'absence de cette consultation, l'arrêté attaqué en date du 10 mai 1993 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a été pris à l'issue d'une procédure

supérieur ( ...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; Considérant qu'aucune disposition législative

ET DE LA CULTURE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR C.G.T. et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note n° 99-068 du 12 mai 1999 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la

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supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur que les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur sont annuels et que sa demande de remboursement n'était pas soumise à une décision

Considérant que l'article L. 232-1 du code de l'éducation dispose que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la stratégie nationale de l'enseignement

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supérieur, de la recherche et de l'innovation et la décision du 23 juillet 2019 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du centre

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Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ...

supérieur, dans sa version applicable au litige : " Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A à l'encontre de cette décision de rejet ne sont pas tardives ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Par un jugement nos 1901826, 1901828 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de