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cause la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, initialement évaluée selon les règles applicables aux établissements commerciaux prévues par l'article 1498 du même code, pour la calculer

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recherche a rejeté sa demande de rectification des bases de liquidation de sa pension de retraite, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une pension retenant quatre trimestres pour le calcul

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Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 28 mars 1967 susvisé dispose que "le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils

C...B...au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) de la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours gracieux tendant à la révision du montant de l'indemnité différentielle calculée

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