1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge

Jean Jaurès, BP 1727 à Moulins cedex (03017), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DU VAL D'ALLIER demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1994

C...K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

A..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 novembre 1985 modifiant le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des

arrêt a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M. B...

B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a répondu à son " alerte " ; 2°) d'enjoindre au

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 1990 par laquelle le général d'armée de terre, chef d'Etat-major, a déclenché à son encontre une procédure d'envoi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

demande adressée au Premier président de la Cour de Cassation qui tendait à obtenir copie d'une enquête administrative et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende de 1 000 F ; 2°) annule pour excès

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Bey-sur-Seille ; 2°) d'annuler pour excès

jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre qui serait contenue dans sa lettre au secrétaire perpétuel de l'Académie française, publiée au Journal Officiel

commission juridique ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants

CASCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite en date du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 février 1989

V à Paris (75008) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre

; le CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions