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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617170

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35 I 1. à 3. ; - 2.

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681388

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Archivage Gestion Organisation a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620284

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelles

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102085

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - OBLIGATION DE PARTICIPER AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur les provisions pour créances douteuses détenues sur la SCI Les Amis Sportifs et la SCI du Fort Pélissier : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490484.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-6 du code de justice administrative : " Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007932977

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X... en exécution d'un contrat verbal conforme aux usages professionnels, la cour administrative d'appel a jugé à bon droit et sans méconnaître les règles qui ont trait à la dévolution de la charge de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623361

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

; que l'exécution du décret attaqué ne comporte nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle qu'un autre ministre que le ministre de la justice aurait été compétent pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966165

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 octobre 2009

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176113

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

personne de son représentant légal ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685177

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES C.F.D.T. EST REJETEE.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600536

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

l'exécution de cet acte.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707178

Admin. suprême

29 mars 2012

29 mars 2012

villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008122233

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle (article R. 821-5 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752675

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision, en date du 6 décembre 1984, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769956

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 mai 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643808

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI DELIVRER MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE DE L'EXECUTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629239

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Etablissements Alexis et compagnie" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

que, après avoir annulé l'ordonnance de référé du 3 septembre 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de la société Peinture Normandie, elle l'a condamné à verser à titre de provision

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