AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617170
18 octobre 1978
18 octobre 1978
En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35 I 1. à 3. ; - 2.
Source officiellePage 32 sur 840
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681388
3 mars 2014
3 mars 2014
PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Archivage Gestion Organisation a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
Source officielle