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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470349.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : M. E C, M. B de Rus, M.

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491961.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491971.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501431.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montagny, de procéder à la remise en état prévue à l'article L. 512

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499471.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493642.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : D'une part, la commune des Rousses a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 juillet 2020 par lequel la Commission nationale

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469742.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Le désistement de l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007696718

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812874

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234384

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus ... » ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE SOFISERVICE fait valoir que la cour administrative d'appel aurait entaché la procédure

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 18 janvier 2021, 22 avril 2021, 17 janvier 2022 et 15 septembre

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459087.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633880

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

du 7 octobre 1986, les entreprises société Provençale de chaudronnerie (S.P.C.) et société Provençale de constructions mécaniques (S.P.C.M.), qui étaient en règlement judiciaire, ont été cédées par acte

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828481

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Le Boléro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 237 455 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472655.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, voire demander l'annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat. 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628225

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

X... avait, par acte notarié du 30 septembre 1970, confié à sa fille, Mme Y..., une procuration générale en vertu de laquelle celle-ci a pu, notamment, effectuer pour son compte la plupart des actes utiles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005009

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

agricole des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale, R. 344-2 relatif aux aides à la modernisation des exploitations agricoles et R. 348-2 relatif aux prêts à long terme bonifiés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aylo Freesites Ltd demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490197.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Quatre Vallées et la société Distillerie des Quatre Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle