VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT PASSE LE 17 MAI 1972 ENTRE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION

courants à couvrir ses charges d'exploitation courantes, à l'exclusion de toute autre cause de perte ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la SOCIETE HYPER MEDIA, et nonobstant les circonstances

A... ; que ce dernier a sollicité du préfet une autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée le 4 avril 2003 mais a été annulée à la demande des preneurs en place par un jugement du 12 juillet 2005

l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire autorisant la société Thomas, père et fils, à exploiter

délivrée le 17 mai 1985 à la société civile Les carrières de Maraval pour exploiter une carrière à ciel ouvert au lieudit Maraval ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76

d'ordonner la suspension de cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Saint-Pierre-sur-Dives à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de jonction ; Cons., d'autre part, que, pour demander l'annulation de

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la société Guintoli à exploiter

d'un ouvrage de production hydroélectrique ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 1 420 029,81 F avec les intérêts de droit à compter de la demande et les intérêts des intérêts ; Vu les autres

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la commune de Bouzille à exploiter

date du 21 avril 1992, relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation

départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde, annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société à responsabilité limitée "Ducasse" à exploiter

X..., Andréa et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... et autres, enregistrée sous le n° 76 475 et la requête de M.

de l'autorisation d'exploiter (...) ".

DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION

par la société à responsabilité limitée "FOREIGN PRESS SERVICE FRANCE" a jugé que cette décision était entachée d'illégalité, 2°- déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres

4 ha 08 a 75 ca de terres jusqu'alors mises en valeur par le requérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ; 4.

somme de 700 000 F aux intérêts de droit capitalisés ; 3°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres