de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 23 juin et le 16 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire

finances publiques d'Ile-de-France rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception d'un montant de 152 449,02 euros émis à son encontre le 21 novembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que, pour contester l'avis à tiers détenteur notifié le 3 août 1998, la SCI LE VILLAGE a fait

d'établissements de santé, le principe d'impartialité ne saurait faire obstacle à ce que soit confié au directeur de cette agence le pouvoir de nommer un administrateur provisoire chargé d'accomplir les

juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution ; qu'elle fait

du fait du refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant son expulsion d'une propriété qu'il occupait et contre, d'autre part, l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel

Considérant que toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager

X... a cédé à la banque la créance qu'il détenait sur le Trésor ait fait l'objet d'aucune contestation de nature à soulever une telle question ; qu'ainsi la cour a pu, sans méconnaître les limites de

Après avoir vainement présenté au garde des sceaux, ministre de la justice, le 21 juin 2022, une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de conditions de détention attentatoires

dont se prévalent M. et Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative

exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices (...) / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait

. ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 1998 de la commission centrale d'aide sociale en tant que celle-ci n'a que partiellement fait droit à leur requête

complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Stud'Arts a fait l'objet, le 11 août 1998, d'un avis de recouvrement portant sur la récupération du remboursement d'un crédit de TVA, au motif

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

mauvaise foi en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994, et, en second lieu, l'obligation de payer la somme de 4 235 168 F comprise dans celle qui a fait