pour l'année 1974 et au régime du bénéfice réel simplifié pour les exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait

pour chaque élève d'un montant de 450 francs, sans distinguer entre le niveau des classes ; que par délibération du 16 septembre 1992, ce conseil municipal a fixé le forfait à un montant de 747 francs

l'arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa demande tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait

, a été primitivement assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 selon le régime du forfait

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits

. / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. / Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Société civile placée sous le régime du forfait

X N'A PU PRODUIRE AUCUNE COMPTABILITE DE SON AGENCE, NI MEME LE LIVRE-JOURNAL DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, EXIGE DES CONTRIBUABLES, LORSQU'ILS SONT PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LEUR COMMERCE

PARLEMENTAIRE EN DATE DU 8 AOUT 1964, RELATIVE AUX PLUS VALUES DE CESSION PROVENANT DE LA REVENTE DES ELEMENTS FAISANT, PAR NATURE, PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT

REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Evaluation - Entreprise passant du régime du forfait

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1985 par laquelle le receveur-percepteur de l'hôpital de Villejuif a mis à sa charge le forfait

et autres de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise était en mesure de produire normalement, compte tenu de sa situation propre, à la date de la conclusion des forfaits

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 69 ter du code général des impôts applicable en 1975, "les exploitants agricoles soumis au régime du forfait

de taxe sur la valeur ajoutée prononcée par l'administration sur le fondement de l'article 302 ter 10 du code général des impôts lorsque le forfait est réputé être la conséquence d'inexactitudes constatées

X... allègue que son acceptation du forfait de bénéfices industriels et commerciaux que lui a proposé l'administration pour la période 1980-1981 a été acquise par l'effet d'une confusion de sa part entre

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à la charge de Mme A B le 16 janvier 2020 par la ville de Paris ainsi

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 décembre 2021 par la commune d'Aix-en-Provence ainsi