) a émis, le 15 janvier 2001, un titre de recettes d'un montant de 2 634 547,12 F (401 634,11 euros) à l'encontre de la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS au titre de la part de la garantie acquise du fait du

128, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que le quatrième alinéa

Elle constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public.

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué. 10.

accueillies ; Sur l'appel en garantie de MM.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

agricole (FEOGA), section garantie , le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) a émis, le 11 décembre 2003, à l'encontre de la société

, que la perte totale ou partielle d'une garantie de bonne exécution, telle que celle prévue au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement n° 360/95, ou d'une garantie destinée à assurer une exportation

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire ... fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant, en premier lieu, que peut être recherchée,

L'annexe 1 identifie notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que le quatrième alinéa

Il y a lieu, dans ces conditions, pour le Conseil d'Etat de préciser la portée de sa décision d'annulation par des motifs qui en constituent le soutien nécessaire. 11.

, le préfet a adopté d'autres mesures, non contestées, qui suffisent à garantir la sécurité du périmètre, en deuxième lieu, il ne précise pas l'ampleur et la nature des troubles à l'ordre public susceptibles

En premier lieu, si M.