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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458393.20211118
18 novembre 2021
code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717326
6 juin 2019
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Jean d'Angély, ... (17414), représentée par ses représentants légaux en exercice et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512990
19 juillet 2010
termes de l'article 7 de la convention, en vigueur depuis le 30 juin 2002, entre la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, ces dernières assurent le contrôle de la gestion
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629644
18 juin 1990
X... prétend que le vérificateur aurait conservé, à l'issue des entretiens qu'il a eus avec le requérant, partie de ses pièces comptables et des talons de ses chéquiers, il n'apporte aucune justification
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823573
16 décembre 1992
X... de justifier avant le 15 juillet par toutes pièces utiles du caractère définitif de son apport personnel et de son origine ; qu'eu égard au délai de deux mois imposé à la commission par l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616816
10 novembre 1982
bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839563
4 novembre 1994
de l'article 21 du même code : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés
CETAT:CETATEXT000007627104
14 juin 1989
X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué relève que le requérant n'apporte "aucun justificatif
CETAT:CETATEXT000008038410
8 décembre 2000
des 8 juillet et 26 octobre 1982 : Considérant qu'en édictant les dispositions contenues dans la loi du 29 septembre 1948 le législateur a estimé conforme à l'intérêt général de permettre à l'Etat d'apporter
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778233
12 avril 1991
DE GESTION, ETABLISSEMENT PRIVE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'O.G.E.C.
CETAT:CETATEXT000007613565
4 décembre 1974
termes du contrat souscrit le 15 novembre 1962 entre le sieur ... en sa qualité de gérant de la société ... et le sieur ... que ce dernier était chargé, moyennant rémunération, "de l'ensemble de la gestion
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225440
25 mars 2013
bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415941
15 mai 2013
lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que, postérieurement au 3 mai 2002, le ministre de la défense était demeuré compétent pour la gestion
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007998407
9 juin 1999
Z... a mis en cause la gestion passée de son adversaire à la mairie d'Epinac, dans une interview accordée à une radio locale et diffusée à plusieurs reprises le 20 mars 1998, soit l'avant-veille du second
CETAT:CETATEXT000025449357
2 mars 2012
concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028
28 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, y compris des mentions de l'application informatique utilisée pour la gestion et le suivi de la procédure devant le tribunal administratif de Montreuil
CETAT:CETATEXT000007626316
11 mars 1988
MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la part des cotisations d'impôt sur le revenu correspondant aux redressements apportés aux bénéfices procurés à M.
CETAT:CETATEXT000007616870
14 juin 1978
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par une personne physique aliène, par voie d'apport à une société anonyme, un bien
CETAT:CETATEXT000007616668
1 décembre 1976
POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT UN IMMEUBLE COMPORTANT 66 APPARTEMENTS
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