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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458393.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717326

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145761

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Jean d'Angély, ... (17414), représentée par ses représentants légaux en exercice et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512990

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

termes de l'article 7 de la convention, en vigueur depuis le 30 juin 2002, entre la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, ces dernières assurent le contrôle de la gestion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629644

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... prétend que le vérificateur aurait conservé, à l'issue des entretiens qu'il a eus avec le requérant, partie de ses pièces comptables et des talons de ses chéquiers, il n'apporte aucune justification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823573

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X... de justifier avant le 15 juillet par toutes pièces utiles du caractère définitif de son apport personnel et de son origine ; qu'eu égard au délai de deux mois imposé à la commission par l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616816

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839563

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

de l'article 21 du même code : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627104

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué relève que le requérant n'apporte "aucun justificatif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038410

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

des 8 juillet et 26 octobre 1982 : Considérant qu'en édictant les dispositions contenues dans la loi du 29 septembre 1948 le législateur a estimé conforme à l'intérêt général de permettre à l'Etat d'apporter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

DE GESTION, ETABLISSEMENT PRIVE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'O.G.E.C.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613565

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

termes du contrat souscrit le 15 novembre 1962 entre le sieur ... en sa qualité de gérant de la société ... et le sieur ... que ce dernier était chargé, moyennant rémunération, "de l'ensemble de la gestion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225440

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027415941

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que, postérieurement au 3 mai 2002, le ministre de la défense était demeuré compétent pour la gestion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998407

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Z... a mis en cause la gestion passée de son adversaire à la mairie d'Epinac, dans une interview accordée à une radio locale et diffusée à plusieurs reprises le 20 mars 1998, soit l'avant-veille du second

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449357

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, y compris des mentions de l'application informatique utilisée pour la gestion et le suivi de la procédure devant le tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626316

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la part des cotisations d'impôt sur le revenu correspondant aux redressements apportés aux bénéfices procurés à M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616870

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par une personne physique aliène, par voie d'apport à une société anonyme, un bien

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616668

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT UN IMMEUBLE COMPORTANT 66 APPARTEMENTS

Source officielle

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