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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007998256

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

, à titre onéreux, de bétail par le service de l'élevage du territoire, ni les sommes perçues au titre des salaires du conservateur des hypothèques lors de l'exécution des formalités de publicité immobilière

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084767

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

, à titre onéreux, de bétail par le service de l'élevage du territoire, ni les sommes perçues au titre des salaires du conservateur des hypothèques lors de l'exécution des formalités de publicité immobilière

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581328

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458394.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés JSC Investissement, Sodec et Sodec Commercialisation et Gestion ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Estimant erronée cette comptabilisation, la société a corrigé cette écriture comptable le 26 juin 2008 en portant les titres de la société NBCU au compte de titres immobilisés de l'activité de portefeuille

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614554

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

mentionnées ci-dessus ; qu'ainsi, l'administration n'était pas en droit de procéder à la réintégration des amortissements litigieux en se fondant sur ce que les immobilisations qui ont été l'objet de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983524

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées, une société civile pouvait, lorsqu'elle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627721

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. d'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN", dont le siège social est à ANTIBES (06600), représentée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628109

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

ispositions, la société "l'Auxiliaire des Halles", titulaire d'un emplacement dans l'enceinte du marché de Paris-Rungis, a présenté en janvier 1978 à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695530

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

administratif de Nice les a condamnés à verser à l'Office Public d'HLM de la ville de Nice à concurrence de la moitié les sommes de 699 831 F et 80 000 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616114

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X A CREE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL REVENDAIT LES PARTS ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE A EXERCE, DE MANIERE HABITUELLE, AU

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027443927

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626224

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

prélèvements de 50 % prévus par les articles 150 quater et 244 bis du code général des impôts qui leur ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 1975 à raison de la plus-value immobilière

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420314

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420928

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475630.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505196

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525334

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli

ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

déterminée avec sursis ; / 4° La suspension pour une durée déterminée ; / 5° La radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession. / En outre, pour les associations de gestion

Source officielle

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