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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007998256
29 mars 2000
, à titre onéreux, de bétail par le service de l'élevage du territoire, ni les sommes perçues au titre des salaires du conservateur des hypothèques lors de l'exécution des formalités de publicité immobilière
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008084767
20 octobre 2000
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115
15 novembre 2021
de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581328
12 février 2020
demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458394.20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés JSC Investissement, Sodec et Sodec Commercialisation et Gestion ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
Estimant erronée cette comptabilisation, la société a corrigé cette écriture comptable le 26 juin 2008 en portant les titres de la société NBCU au compte de titres immobilisés de l'activité de portefeuille
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614554
28 juin 1978
mentionnées ci-dessus ; qu'ainsi, l'administration n'était pas en droit de procéder à la réintégration des amortissements litigieux en se fondant sur ce que les immobilisations qui ont été l'objet de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018983524
4 juin 2008
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées, une société civile pouvait, lorsqu'elle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627721
26 juin 1989
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. d'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN", dont le siège social est à ANTIBES (06600), représentée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628109
26 février 1990
ispositions, la société "l'Auxiliaire des Halles", titulaire d'un emplacement dans l'enceinte du marché de Paris-Rungis, a présenté en janvier 1978 à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695530
21 novembre 1986
administratif de Nice les a condamnés à verser à l'Office Public d'HLM de la ville de Nice à concurrence de la moitié les sommes de 699 831 F et 80 000 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier
CETAT:CETATEXT000007616114
26 octobre 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X A CREE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL REVENDAIT LES PARTS ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE A EXERCE, DE MANIERE HABITUELLE, AU
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027443927
22 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626224
23 mars 1988
prélèvements de 50 % prévus par les articles 150 quater et 244 bis du code général des impôts qui leur ont été réclamés par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 1975 à raison de la plus-value immobilière
CETAT:CETATEXT000026420314
26 septembre 2012
objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420928
12 octobre 2020
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475630.20240422
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505196
17 octobre 2018
de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525334
24 octobre 2018
6ème et 5ème chambres réunies
Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli
ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110
10 novembre 2023
déterminée avec sursis ; / 4° La suspension pour une durée déterminée ; / 5° La radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession. / En outre, pour les associations de gestion
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