soumis à la procédure législative ", est nécessaire " 2. pour tous les plans et programmes: / a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie

commission des sondages n'a nullement " inversé la charge de la preuve ", n'a pas fondé sa décision sur un raisonnement hypothétique en méconnaissance " du pluralisme " et de la liberté du commerce et de l'industrie

l'électricité, alors applicable : " Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1996 ont eu pour effet, ainsi qu'il a été dit, de permettre à l'autorité investie

de l'objectif gouvernemental de promotion des énergies renouvelables et de maîtrise des rejets de gaz à effet de serre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le niveau de la production électrique

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique

ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. " L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique

et la SOCIETE SDS ; Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302 rue Garibaldi à Lyon (69007), et

seuils maximaux de luminance et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées ; que l'article R. 581-41 limite la surface et la hauteur des publicités numériques, en fonction de la consommation électrique

de vente d'électricité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie, de l'industrie

la cour administrative d'appel de Nantes a retenu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les ajouts au dossier de demande de dérogation de trois tableaux relatifs aux effets induits