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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032447105

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du Gouvernement du 22 décembre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162163

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570978

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710449

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

1° Requête de l'Association Eurolat tendant : à l'annulation du jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008017429

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête ; qu'il y a lieu de la transmettre à la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030189635

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666946

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR SES DEMANDES QUI N'ETAIENT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945726

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028219091

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455880.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 septembre 2019, le directeur de l'agence Pôle emploi de Paris Brancion a refusé d'inscrire Mme B A, titulaire d'un

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257222

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties supplémentaires, en cas de violation du principe du caractère contradictoire de la procédure par le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915901

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est ... (86021) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427834

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858077

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2°) de lui accorder, en statuant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039400800

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2024 de la directrice de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant que les associations requérantes ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330532

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675208

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470765.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

Source officielle

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