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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032447105
14 avril 2016
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du Gouvernement du 22 décembre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162163
20 janvier 2005
des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007710449
6 mai 1985
1° Requête de l'Association Eurolat tendant : à l'annulation du jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour
4 SS
CETAT:CETATEXT000008017429
29 octobre 2001
pas compétent pour connaître en appel des conclusions de la requête ; qu'il y a lieu de la transmettre à la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030189635
19 janvier 2015
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666946
13 février 1981
A SOUTENIR QUE LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR SES DEMANDES QUI N'ETAIENT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE
CETAT:CETATEXT000030945726
22 juillet 2015
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028219091
20 novembre 2013
des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455880.20230301
1 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 septembre 2019, le directeur de l'agence Pôle emploi de Paris Brancion a refusé d'inscrire Mme B A, titulaire d'un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257222
6 avril 2006
faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties supplémentaires, en cas de violation du principe du caractère contradictoire de la procédure par le jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007915901
26 juillet 1996
d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est ... (86021) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427834
29 août 2008
du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007858077
14 avril 1995
de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2°) de lui accorder, en statuant
CETAT:CETATEXT000039400800
14 novembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118
18 novembre 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2024 de la directrice de
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
Considérant que les associations requérantes ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête
CETAT:CETATEXT000022330532
28 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675208
18 décembre 1981
TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470765.20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier
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