X... une demande de justifications, le solde inexpliqué de la balance des espèces dégagées et employées par l'intéressé au cours de l'année 1980 s'élevait à 358 674 F et ne résultait pas d'une évaluation

B..., qui avait demandé à ce tribunal d'annuler les décisions prises sur sa demande du 25 février 2016 tendant au bénéfice du revenu de solidarité active, a présenté une demande d'aide juridictionnelle

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. ( ...)

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la

HENRI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.A.

administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité

demande de suspension, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est ... (42009) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE demande

enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris (75017) ; la société BOURSE DIRECT SA demande

le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de la Mayenne, représenté par le président du conseil général ; le département demande

représentée par ses gérants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande

s'il s'est abstenu de répondre à ces demandes de justifications ; Considérant qu'à la suite d'un examen approfondi de la situation fiscale de M.Visan, décédé en 1977, portant notamment sur les années 1975

à trente jours ; qu'en vertu de l'article 179 alinéa 2 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle

X ; Considérant que, lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE M.