B... ne fait plus actuellement l'objet de restrictions de liberté résultant directement de l'arrêté du 25 juillet 2019 du ministre de l'intérieur mais d'une mesure privative de liberté qui procède d'une

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge des référés a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à en débattre ; que le seul moyen de sauvegarder la liberté

son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice

A dans l'immédiat ne saurait être regardé comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M.

préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. X. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à Mme X....

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour.

de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu d'enjoindre au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, (...), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant

l'ordonnance à intervenir, de délivrer à la requérante un formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de lui délivrer une autorisation provisoire

délai de départ volontaire et de l'arrêté de placement en rétention, pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales le 22 juin 2013, et à ce qu'il soit mis un terme à la mesure privative de liberté