Sur protestation de M.F..., le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection des cinq candidats de la liste " Reprenons le cap ", par un jugement du 13 juin 2018. MmeA..., M.G..., M.B..., M.

, doit indiquer sur la liste d'émargement à côté du nom du mandataire le bureau de vote auquel est rattaché ce mandataire ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur

liste "Ensemble" ; 4°) modifie en conséquence les résultats du scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 décembre 1995 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner

Y..., la liste "Pour Saint-Martin ...

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

René X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1991, présentée par M.

E D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la

QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, la requête de M.

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Par un jugement n°1401887 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation.

E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Martin-du-Tertre (Val d'Oise) pour la désignation

/ II. - Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification

U... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

J... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a