26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ", l'article L. 311-2 du même code dispose que : "

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

) ; que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

de contrôle des " factures de bonification " présentées par l'établissement de crédit et ont prévu un mécanisme de réfaction des sommes facturées à tort ; qu'à la suite d'un audit effectué en 2005, le

à diplôme étranger soutient à l'inverse que le régime prévu par les actes attaqués est défavorable aux médecins non titulaires de l'un des diplômes susmentionnés, cette différence de traitement fondée

645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre

santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 27 janvier 1987 : "des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du

administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - la loi

Toutefois, d'une part, ce sont les dispositions législatives de l'article L. 6332-14, adoptées par la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui ont prévu le principe de la prise en charge des contrats

immobilière Paradis-Prat du prélèvement sur les profits de construction, auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée notamment par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; Vu le code de

n° 861067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités

, au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de la directrice régionale de l'ANPE Picardie et la décision du directeur général de l'établissement public ANPE du 24 juillet 1996 modifiant les conditions et modalités

Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, en prévoyant que ces décisions

le bureau du conseil général a ouvert deux concours en vue du recrutement d'inspecteurs de l'action sociale départementale ; 2°) de rejeter lesdites demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi