Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la Fédération CGT de l'action sociale et de la santé et l'Union syndicale Solidaires Fonction

autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.514-2 du code du travail subordonne également à la même autorisation le licenciement des salariés exerçant les fonctions

saisir de toute question (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, du développement durable et de l'énergie aurait rejeté sa demande tendant à la modification

, nécessitaient une nouvelle saisine de cet organisme, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que l'article 24 du décret du 16 mai 1990 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 13 du

assujettie, au titre de l'annee 1971, dans un role de l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiee

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée

Le paragraphe 1.3.2.1 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice relatif au service de compensation des transports, modifié par la délibération du 20 septembre 2018, porte

président en exercice et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant approbation des modifications

du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions

des modalités de nomination des recteurs et du décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 222-13 du code

envisagée ; / 3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée. / L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-

la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme Thierry B et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Noyant-la-Gravoyère ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus de modification

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 30 juillet 1963, 13 juin 1966 et 28 janvier 1969 ; Vu le décret du

pièces afférentes à cette notation, °4- enjoigne à l'administration de publier le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 55 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction

publiques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, et du logement de faire procéder auxdites modifications des articles 1, 3, 20, 24 et 25 dudit décret ;

Selon l'annexe I du même règlement, " Sont classées parmi les modifications majeures de type II : / a) les modifications liées à l'ajout d'une nouvelle indication thérapeutique ou à la modification d'une

A, inspecteur-chef de sécurité affecté à l'unité cynophile, en l'accompagnant d'une appréciation critique sur l'exercice de ses fonctions en raison du non respect injustifié d'une consigne et d'une imprudence