économique ; Vu 2°), sous le n° 88 291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 13, 21, 37 et 55 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 15 juillet 1993 de l'inspecteur du travail autorisant la société Verdome à le licencier pour motif

ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupement d'intérêt économique ; Vu le décret n° 83

économique de Mme X... et M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

économique M.

de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique

économique de M.

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la société Gigant France a décidé, à la suite de difficultés économiques, de concentrer sa production d'essieux pour poids lourds sur

à la substitution de motifs sans rechercher s'il résultait de l'instruction que l'INPI aurait pris la même décision s'il avait préalablement eu connaissance du refus opposé par le ministère de l'économie

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

: Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

économique de M.

lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors que le pays est entré en phase de déconfinement et qu'il n'y a plus de saturation des structures

de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ; 2°) d'enjoindre à la CNIL, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire une autorisation lui permettant de réaliser les traitements nécessaires

le régime applicable à la publicité et au parrainage, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

la convention ; Vu la loi n° 91-747 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique

B ; - les représentantes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Considérant ce qui suit : 1.