dans certaines communes des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ; - condamne l'Etat à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 6°), sous le n° 123 894

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE BIARRITZ, REPRESENTEE PAR SON

concession ou, en son absence, du territoire communal, le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 du code de l'énergie issu de l'article 1er du décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 2224

au sein de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal administratif de Marseille, au risque pesant sur sa sécurité et celle de sa famille, à l'atteinte portée à son statut de magistrat, à son inamovibilité

décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association défense permis banlieue, dont le siège social est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100), représentée par son

tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la demande introductive d'instance ; qu'en statuant

tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la demande introductive d'instance ; qu'en statuant

; 3°) d'enjoindre à la Communauté urbaine de Strasbourg d'autoriser les absences sollicitées en vue de l'assemblée générale du syndicat du 27 juin 2011, dans un dans un délai de huit jours à compter de

) ; Considérant que si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie, elles imposent

En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement

par un texte législatif ou réglementaire ; Considérant, d'autre part, que l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, complété par la loi du 22 juillet 1977, définit le service non

F...et son évolution depuis son hospitalisation et de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur l'intérêt de maintenir ou non les traitements

Son intervention doit par suite être admise. Sur les circonstances : 3.

état de santé s'est dégradé, a nécessité une intubation d'urgence après son transfert dans le service de réanimation et la confirmation de l'absence d'indication chirurgicale utile par les services de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1999 et 8 juin 1999, présentés pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son

Le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'application de cet accord peut ainsi être regardé comme fondé sur les nécessités du fonctionnement de

A, le tribunal administratif de Saint-Denis a suffisamment motivé son jugement ; Considérant que le moyen tiré de l'absence des signatures obligatoires de la minute du jugement manque en fait ; Sur le

tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son

Par suite, en jugeant que l'arrêté attaqué avait été pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, et non de son troisième alinéa, la cour lui a donné son

heures suivant la notification de cette ordonnance, exécuté une précédente ordonnance en date du 23 juillet 2010 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de procurer un hébergement à la famille A jusqu'à son